1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation en programmation et de coaching en ligne (ci-après dénommées les « Services ») fournies par SWODS Limited (projet CODEFEMINA) représentée par Mme Martine AMBROSIO, au Client (personne physique ou morale).
2. Acceptation et champ d’application
L’inscription à un Service implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles s’appliquent à toutes les Commandes passées via les tunnels de vente https://codefemina.systeme.io ou https://go.codefemina.com/ (paiement en ligne uniquement).
3. Conditions d’accès et création d’espace personnel
3.1. Pour chaque Commande désignant au moins un Service, un Espace Personnel est créé automatiquement sur la plateforme.
3.2. Le Client fournira des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse, il doit notifier immédiatement SWODS Limited (projet CODEFEMINA) représentée par Mme Martine AMBROSIO.
4. Public concerné et limitation d’âge
Les Services sont destinés aux personnes majeures (18 ans révolus). L’accès aux Services de coaching et ateliers est réservé aux +25 ans. Toute déclaration fausse peut entraîner la suppression de l’Espace Personnel et le remboursement intégral.
5. Contenu des Services
SWODS Limited (projet CODEFEMINA) représentée par Mme Martine AMBROSIO, propose des formations en ligne (webinaires, vidéos, documents PDF, e-books), des ateliers, masterclass et coaching individuel ou de groupe en présentiel ou/et distanciel.
6. Tarifs et modalités de paiement
6.1. Les prix, exprimés en euros TTC, figurent sur le site au moment de la Commande.
6.2. Le paiement est exigible à la validation de la Commande.
Modes acceptés : cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard) via Stripe. Les paiements par virement bancaire peuvent être accepté.
Les paiements par American Express, PayPal, chèque ou espèces ne sont pas acceptés.
6.3. Le paiement en plusieurs fois est possible, uniquement en 2 fois et par carte bancaire.
6.4. Le paiement des prestations, services, masterclass, ateliers, formations, coaching, etc. se font uniquement en ligne. Nous SWODS Limited (projet CODEFEMINA) représentée par Mme Martine AMBROSIO, ne pouvons accepter, les paiements en espèce et chèque bancaire.
6a. Dépôt de garantie
Dans le cadre du projet CODEFEMINA, SWODS Limited, représentée par Mme Martine AMBROSIO, propose ponctuellement des tarifs préférentiels à durée limitée.
Afin de permettre aux personnes intéressées de verrouiller leur place et leur tarif, il est possible de verser un dépôt de garantie de 100 € TTC.
Ce dépôt est déduit du montant total dû en cas de régularisation complète du paiement dans un délai de 25 jours calendaires à compter du versement.
6a.2.
SWODS Limited se réserve le droit de ne pas rembourser le dépôt de garantie en cas de non-régularisation du paiement dans le délai imparti.
Passé ce délai, le tarif préférentiel n’est plus garanti, et la place pourra être réattribuée.
7. Droit de rétractation et remboursements
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la date de validation de la Commande pour exercer son droit de rétractation.
7.1. Pour exercer ce droit, le Client envoie le formulaire de rétractation (voir annexe) ou une déclaration claire par email à marketing@codefemina.com.
7.2. Les Services délivrés immédiatement (accès à un contenu vérifiable et consommable, ex. vidéo, e-book, atelier en direct) sont exclus du droit de rétractation (art. L221-28).
7.3. Les ateliers en présentiel remboursables jusqu’à 14 jours avant la date du début. Au-delà, un accès au replay est offert en cas d’empêchement.
8. Annulation et report
8.1. SWODS Limited (projet CODEFEMINA) représentée par Mme Martine AMBROSIO, se réserve le droit d’annuler ou de reporter un Service pour force majeure, maladie ou effectif insuffisant.
8.2. Le Client sera informé et pourra choisir entre le remboursement intégral ou le report à une date ultérieure.
9. Annulation par le Client hors rétractation
En dehors du droit de rétractation, toute annulation est ferme. Exception : motif de santé (certificat médical) ou décès d’un proche (certificat de décès) donnant droit à remboursement total ou prorata des Services non fournis.
10. Accès aux Services
Lors d’une rétractation ou annulation remboursée, l’accès aux Services concernés est supprimé de l’Espace Personnel.
11. Protection des données personnelles
SWODS Limited respecte la Loi Informatique et Libertés (6 janvier 1978) et le RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à rgpd@codefemina.com.
12. Propriété intellectuelle
Les contenus des Services sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est prohibée.
13. Responsabilité et garanties
SWODS Limited (projet CODEFEMINA) représentée par Mme Martine AMBROSIO s’engage à fournir les Services conformément à la description. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés du fait d’une inexécution de ses obligations.
14. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
15. Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Faute d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
16. Loi applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
17. Coordonnées
Service client : marketing@codefemina.com
Adresse : SWODS Limited - Martine AMBROSIO
10 rue des sonnettes, 97139 Les Abymes, Guadeloupe, France
Annexe : Formulaire de rétractation
À l’attention de SWODS Limited (projet CODEFEMINA) Email : rgpd@codefemina.com
Je soussigné(e) …………………………… (nom du Client), notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Date de la Commande : ……/……/…………
Nom du/des Service(s) : ………………………
Date : ……/……/…………
Signature :