Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du vendeur

Les Services sont commercialisés par :

SWODS Limited, projet commercial CodeFémina, représentée par Mme Martine AMBROSIO.

Adresse de correspondance : 10 rue des Sonnettes, 97139 Les Abymes, Guadeloupe, France.

Adresse électronique du service client : marketing@codefemina.com

Adresse électronique dédiée aux données personnelles : rgpd@codefemina.com

Sites et tunnels de vente : https://codefemina.systeme.io et https://go.codefemina.com/.

Numéro d’immatriculation de la société : 81172907800022

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de SWODS Limited et de toute personne physique ou morale achetant un Service proposé dans le cadre du projet CodeFémina.

Elles s’appliquent aux formations en ligne, contenus numériques, ateliers, masterclass, webinaires, accompagnements, coachings individuels ou collectifs, en présentiel ou à distance, ainsi qu’à tout Service expressément présenté comme relevant des présentes CGV.

Les caractéristiques essentielles, le prix, la durée, les modalités d’accès et les éventuelles conditions particulières du Service sont présentés sur la page de vente ou le bon de commande avant la validation de la Commande.

Article 3 – Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant une Commande.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Commande : engagement contractuel résultant de la validation du paiement ou, lorsque cela est prévu, de l’acceptation d’un devis ou d’un échéancier.

Service : toute formation, ressource numérique, atelier, masterclass, coaching ou accompagnement commercialisé par SWODS Limited sous le projet CodeFémina.

Espace Personnel : espace sécurisé permettant au Client d’accéder aux contenus et services acquis.

Article 4 – Description des Services

SWODS Limited propose notamment :

• la formation complète IA Générative & IA Créative ;
• le programme d’accompagnement ALVÉKO ;
• des ateliers, masterclass et webinaires ;
• des accompagnements et coachings individuels ou collectifs ;
• des vidéos, documents, modèles, ressources téléchargeables, e-books et autres contenus numériques.

La description figurant sur la page de vente au moment de la Commande détermine le contenu contractuellement inclus.

Les exemples, démonstrations, témoignages et résultats présentés ont une valeur illustrative. Ils ne constituent pas une promesse de résultat financier, commercial ou professionnel identique pour chaque Client.

Article 5 – Public concerné et capacité

Les Services sont destinés aux personnes juridiquement capables de contracter. Sauf indication contraire sur la page de vente, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit ans.

Lorsque certains Services sont réservés à un public de plus de vingt-cinq ans, cette condition est indiquée avant l’achat.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies. Une déclaration volontairement erronée susceptible d’affecter l’exécution du contrat peut entraîner la suspension de l’accès, après information du Client et sans préjudice de ses droits légaux.

Article 6 – Commande et acceptation des CGV

Avant de valider sa Commande, le Client est invité à consulter les caractéristiques essentielles du Service, son prix, les modalités de paiement, sa durée d’accès et les présentes CGV.

La validation de la Commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date.

SWODS Limited adresse au Client une confirmation de Commande sur un support durable, notamment par courrier électronique. Cette confirmation reprend ou rend accessibles les informations contractuelles applicables.

Pour les contenus numériques fournis immédiatement, le parcours de commande doit recueillir séparément l’accord exprès du Consommateur pour le commencement immédiat de l’exécution et sa reconnaissance des conséquences de cet accord sur son droit de rétractation.

Article 7 – Prix, évolution tarifaire et promotions

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la Commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsqu’une taxe est applicable.

La formation IA Générative & IA Créative peut faire l’objet d’un tarif promotionnel temporaire. Sa durée ou sa date de fin est indiquée sur la page de vente lorsque cela est applicable.

Le prix de la formation peut évoluer plusieurs fois au cours d’une même année, notamment en fonction :

• de l’enrichissement ou de la mise à jour du contenu ;
• de l’ajout, du remplacement ou de la suppression de ressources devenues obsolètes ;
• des nouvelles fonctionnalités ou modalités d’accompagnement ;
• des offres promotionnelles ou commerciales en vigueur.

Le Client bénéficie du tarif accepté au moment de sa Commande. Une modification tarifaire postérieure ne donne droit à aucun remboursement, avoir ou ajustement rétroactif, sous réserve des droits légaux du Consommateur.

Une promotion arrivée à expiration ne crée aucun droit à son maintien ou à son renouvellement.

Article 8 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible lors de la validation de la Commande, sauf échéancier ou modalité différente expressément proposée.

Les moyens de paiement habituellement acceptés sont les cartes bancaires internationales Visa et Mastercard via Stripe. Un virement bancaire peut être accepté lorsque cette possibilité est expressément convenue. Les paiements par chèque, espèces, PayPal ou American Express ne sont pas acceptés, sauf indication contraire avant la Commande.

8.1 Paiement échelonné

Lorsqu’un paiement en plusieurs échéances est proposé, il ne constitue pas un abonnement mensuel résiliable, mais une facilité de paiement du prix total du Service.

Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide jusqu’au règlement intégral. En cas d’échec d’une échéance, SWODS Limited pourra inviter le Client à régulariser sa situation. À défaut de régularisation après relance, l’accès pourra être temporairement suspendu, sans extinction de la dette restante.

8.2 Facturation

Une facture ou preuve de paiement est transmise au Client par voie électronique ou rendue disponible dans son espace de commande.

Article 9 – Dépôt de réservation

SWODS Limited peut proposer ponctuellement le versement d’un dépôt de réservation de 100 € TTC afin de réserver une place ou un tarif préférentiel.

Sauf condition différente présentée avant le paiement, ce dépôt est imputé sur le prix total si le solde est réglé dans les vingt-cinq jours calendaires suivant son versement.

La page de paiement doit préciser, avant la Commande, si ce versement constitue un acompte remboursable, des arrhes ou un dépôt non remboursable, ainsi que les conséquences d’une absence de régularisation. À défaut d’information suffisamment claire, les règles légales applicables prévalent.

Article 10 – Création de compte, accès et durée

Un Espace Personnel peut être créé automatiquement pour permettre l’accès au Service. Le Client doit fournir des informations exactes, conserver la confidentialité de ses identifiants et prévenir rapidement SWODS Limited en cas d’accès non autorisé.

Sauf durée différente annoncée avant l’achat, l’accès à la formation complète IA Générative & IA Créative est accordé pour une durée de dix ans à compter de la validation de la Commande.

La durée d’un accompagnement, d’un atelier ou d’une masterclass est celle indiquée sur la page de vente. L’accès aux replays ou ressources complémentaires peut avoir une durée distincte, annoncée avant l’achat.

La durée de dix ans constitue une durée contractuelle d’accès au contenu disponible et maintenu dans les conditions prévues aux présentes CGV. Elle ne signifie pas que chaque outil, interface, vidéo ou ressource restera techniquement ou pédagogiquement inchangé pendant toute cette période.

Article 11 – Évolution et mise à jour des contenus

Les domaines de l’intelligence artificielle, du numérique et des outils en ligne évoluent rapidement. SWODS Limited peut mettre à jour, réorganiser, enrichir, remplacer ou retirer des contenus devenus obsolètes, inexacts, indisponibles ou incompatibles avec les outils actuels.

Lorsqu’un contenu contractuellement essentiel est supprimé, SWODS Limited s’efforce de le remplacer par un contenu équivalent, actualisé ou pédagogiquement pertinent.

Les modifications ne doivent pas priver le Client des caractéristiques essentielles promises au moment de la Commande. Les droits du Consommateur relatifs à la conformité des contenus et services numériques demeurent applicables.

Article 12 – Évolution de la plateforme et historique d’apprentissage

Afin d’améliorer la sécurité, les performances, l’ergonomie ou les fonctionnalités, SWODS Limited peut faire évoluer, mettre à jour, migrer ou remplacer tout ou partie de la plateforme de formation.

SWODS Limited met en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose pour préserver les comptes, les droits d’accès, la progression et l’historique des apprenants lors d’une migration.

Toutefois, la conservation intégrale des données de progression, journaux de connexion, réponses aux questionnaires ou historiques techniques ne peut être garantie en cas de contrainte liée à un prestataire, à une incompatibilité technique, à une migration ou à une circonstance indépendante de la volonté raisonnable de SWODS Limited.

Une perte partielle de l’historique ne remet pas en cause le droit du Client à accéder aux contenus acquis pendant la durée contractuelle. SWODS Limited pourra utiliser d’autres preuves raisonnables, notamment les livrables transmis, feuilles de présence, confirmations de participation ou données disponibles sur la nouvelle plateforme.

Article 13 – Conditions particulières du programme ALVÉKO

13.1 Durée et accès

ALVÉKO est un programme d’accompagnement d’une durée de trois mois, selon les modalités présentées sur sa page de vente.

À la fin ou en cas de cessation du programme, le Client perd l’accès aux espaces, ressources et services exclusivement rattachés à ALVÉKO, sauf disposition contraire annoncée avant l’achat.

13.2 Réduction de 50 % sur la formation

Pendant la période où son accès à ALVÉKO est actif, le Client peut acquérir la formation complète IA Générative & IA Créative avec une réduction de 50 % calculée sur le tarif public applicable au moment de l’achat.

Cette réduction est personnelle, non cessible, non convertible en espèces, non rétroactive et non cumulable avec une autre offre, sauf indication contraire.

Le droit à la réduction prend fin dès que le Client ne dispose plus d’un accès actif au programme ALVÉKO. Une réduction non utilisée avant la fin du programme ne peut pas être réclamée ultérieurement.

13.3 Conservation de la formation achetée

Lorsque le Client achète la formation IA Générative & IA Créative pendant son accès actif à ALVÉKO, la fin du programme ALVÉKO n’entraîne pas la suppression de la formation achetée.

Le Client conserve alors l’accès à la formation pendant dix ans à compter de sa date d’achat, conformément à l’article 10.

Article 14 – Droit de rétractation des Consommateurs

Le présent article s’applique exclusivement au Client ayant la qualité de Consommateur et lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

14.1 Principe

Le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services ou de contenu numérique pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

14.2 Contenu numérique sans support matériel fourni immédiatement

Lorsque le Client demande l’accès immédiat à un contenu numérique avant l’expiration du délai de quatorze jours, SWODS Limited recueille avant la validation de la Commande :

• son accord préalable et exprès pour commencer immédiatement l’exécution du contrat ;
• sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi ;
• la confirmation de cet accord sur un support durable.

La simple validation du paiement ne suffit pas, à elle seule, à établir une renonciation valable. En l’absence des consentements requis, le droit légal de rétractation demeure applicable.

14.3 Prestations de services et accompagnements commencés avant quatorze jours

Lorsque le Consommateur demande expressément le commencement d’un accompagnement, coaching ou autre prestation de services avant la fin du délai de rétractation, il conserve son droit de rétractation tant que la prestation n’est pas pleinement exécutée, sous réserve du paiement du montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision, lorsque la loi le prévoit.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable et exprès du Consommateur et reconnaissance de cette perte conformément à la loi.

14.4 Ateliers à date déterminée

Les conditions de rétractation ou d’annulation d’un atelier organisé à une date ou selon une modalité déterminée dépendent de sa qualification juridique et des informations communiquées avant la Commande. Les éventuelles conditions commerciales d’annulation ou de report figurent à l’article 17 et ne privent pas le Consommateur de ses droits impératifs.

14.5 Exercice du droit

Le Consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à marketing@codefemina.com avant l’expiration du délai.

Lorsque la rétractation est valable, SWODS Limited rembourse les sommes dues dans le délai légal, selon le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Article 15 – Garantie commerciale volontaire « Engagement Résultat »

15.1 Entrée en vigueur et absence de rétroactivité

La garantie commerciale « Engagement Résultat » s’applique exclusivement :

• aux Commandes conclues à compter du 25 juillet 2026 ;
• aux Services dont la page de vente ou le bon de commande mentionne expressément l’éligibilité à cette garantie ;
• aux conditions particulières de garantie communiquées au Client avant son achat.

Les Clients ayant acheté avant le 25 juillet 2026 ne peuvent pas demander l’application rétroactive de cette garantie, même si leur compte, leur historique ou leur progression est ultérieurement transféré ou réinitialisé lors d’une évolution de la plateforme.

15.2 Nature de la garantie

Cette garantie est un engagement commercial volontaire, distinct du droit de rétractation et des garanties légales. Elle ne constitue pas une promesse de revenu, de chiffre d’affaires, d’emploi, de clientèle ou de réussite entrepreneuriale.

15.3 Conditions générales d’éligibilité

Pour demander le bénéfice de la garantie, le Client doit respecter l’ensemble des conditions particulières annoncées avant la Commande. Selon le Service concerné, ces conditions peuvent notamment comprendre :

• le suivi intégral des modules obligatoires dans le délai prévu ;
• la participation aux séances obligatoires ou le respect d’une procédure de rattrapage expressément prévue ;
• la réalisation complète et sincère des exercices, actions et livrables demandés ;
• la remise des preuves ou livrables dans les délais indiqués ;
• la mise en œuvre effective de la méthode pendant la période définie ;
• l’absence de fraude, de fausse déclaration, de plagiat ou de manipulation des preuves ;
• l’envoi d’une demande complète avant la date limite prévue dans les conditions particulières.

15.4 Preuves et évolution de la plateforme

La preuve du respect des conditions peut résulter des données de plateforme, livrables, feuilles de présence, travaux remis, courriels, formulaires ou tout autre élément objectivement vérifiable.

En cas de migration ou de perte technique de l’historique, SWODS Limited et le Client recherchent de bonne foi les éléments de preuve alternatifs disponibles. La seule disparition d’un compteur de progression ne vaut ni validation automatique ni refus automatique de la garantie.

15.5 Demande et décision

La demande doit être adressée à marketing@codefemina.com, accompagnée des éléments exigés dans les conditions particulières.

SWODS Limited examine la demande de bonne foi sur la base de critères objectifs. Lorsque toutes les conditions sont satisfaites et que le résultat contractuellement défini n’a pas été obtenu, le remboursement prévu par l’offre est effectué selon les modalités annoncées.

Toute condition ambiguë s’interprète conformément aux règles impératives applicables. Aucune condition ne peut avoir pour objet de rendre le remboursement illusoire ou pratiquement impossible.

Article 16 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques.

SWODS Limited fournit un contenu ou service numérique conforme au contrat, notamment à sa description, sa qualité, ses fonctionnalités et aux autres caractéristiques annoncées.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Lorsque le contenu ou service est fourni de manière continue pendant une période déterminée, la responsabilité légale de conformité s’applique pendant la période prévue par la loi.

Les droits légaux du Consommateur ne sont ni supprimés ni limités par la garantie commerciale « Engagement Résultat ».

Article 17 – Annulation, report et indisponibilité

17.1 Annulation ou report par SWODS Limited

SWODS Limited peut reporter ou annuler un atelier, une session ou une prestation en cas de force majeure, maladie, indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant, incident technique majeur ou effectif insuffisant.

Le Client est informé dans les meilleurs délais. Lorsque la prestation ne peut être raisonnablement reprogrammée, il peut choisir entre le remboursement des sommes correspondant à la prestation non fournie ou, avec son accord, un avoir ou un report.

17.2 Annulation par le Client hors droit légal de rétractation

Après expiration ou perte valable du droit de rétractation, les conditions commerciales d’annulation indiquées sur la page de vente s’appliquent.

Sauf disposition plus favorable annoncée avant l’achat, une absence du Client à une séance planifiée ne donne pas automatiquement droit à remboursement. Lorsque cela est techniquement possible, un report, un replay ou une ressource équivalente peut être proposé sans constituer une obligation générale.

17.3 Circonstances graves

En cas de maladie grave, hospitalisation, incapacité ou décès d’un proche, SWODS Limited peut examiner une demande exceptionnelle sur justificatif et proposer, selon la situation, un report, un avoir ou un remboursement proportionnel des prestations non exécutées. Cette disposition commerciale n’affecte pas les droits impératifs du Client.

Article 18 – Obligations et comportement du Client

Le Client s’engage à utiliser les Services de manière personnelle, loyale et conforme à la loi.

Il lui appartient de disposer d’un équipement, d’une connexion internet et de logiciels compatibles avec les prérequis annoncés.

Le Client demeure responsable de ses décisions, de la mise en œuvre des enseignements, de la protection de ses propres données, de ses obligations fiscales, sociales, professionnelles et réglementaires.

Tout comportement injurieux, menaçant, discriminatoire, frauduleux ou perturbant gravement le fonctionnement d’un groupe peut entraîner, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, la suspension ou la suppression de l’accès aux espaces communautaires. Les droits d’accès aux contenus achetés ne peuvent être supprimés qu’en présence d’un motif légitime et proportionné.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les formations, vidéos, textes, supports, méthodes, modèles, marques, interfaces, visuels et ressources sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

L’achat confère au Client un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utilisation pour ses propres besoins.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite : la reproduction, revente, mise à disposition, diffusion publique, partage d’identifiants, extraction substantielle, adaptation commerciale ou création d’une formation concurrente reprenant les contenus protégés.

Le Client conserve ses droits sur les travaux personnels qu’il réalise, sous réserve des éléments protégés incorporés et des autorisations qu’il accorde expressément.

Article 20 – Responsabilité

SWODS Limited s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et conformément aux caractéristiques annoncées.

Elle ne peut garantir la disponibilité permanente de services tiers, plateformes, outils d’intelligence artificielle, réseaux sociaux, systèmes de paiement ou logiciels indépendants.

Les résultats dépendent notamment de l’implication du Client, de son contexte, de ses compétences, de son marché, des outils utilisés et de facteurs extérieurs. Sauf garantie particulière expressément consentie, aucune obligation de résultat financier ou commercial n’est souscrite.

Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou violation d’un droit impératif du Consommateur.

Pour les Clients professionnels, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de SWODS Limited est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement contractuel.

Article 21 – Données personnelles

SWODS Limited traite les données nécessaires à la gestion des Commandes, paiements, comptes, accès, accompagnements, communications et obligations légales conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation française applicable.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsqu’il est applicable, portabilité en écrivant à rgpd@codefemina.com.

Les durées de conservation, destinataires, sous-traitants et autres informations sont précisés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 22 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Lorsque l’empêchement devient définitif, les effets du contrat sont réglés conformément à la loi.

Article 23 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à marketing@codefemina.com, en précisant l’identité du Client, le Service concerné, la date de Commande et l’objet de la demande.

En cas d’échec d’une réclamation préalable et lorsque le Client est un Consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SWODS Limited.

La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente.

Article 24 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices applicables au Consommateur résidant dans un autre État.

Pour un litige avec un Consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Le Consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque la loi le permet.

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve d’une clause valablement acceptée entre commerçants, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.

En cas de traduction, la version française prévaut, dans la mesure permise par la loi.

Article 25 – Modification, archivage et opposabilité des CGV

SWODS Limited peut modifier les présentes CGV pour les Commandes futures, notamment afin d’adapter ses offres, ses outils ou le cadre réglementaire.

La version applicable à une Commande est celle acceptée par le Client à la date de cette Commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement, sauf disposition légale impérative ou accord exprès des parties.

Chaque nouvelle version indique sa date de mise à jour, sa date d’entrée en vigueur et un résumé des principales modifications.

SWODS Limited conserve les versions successives dans des conditions permettant d’identifier celle applicable à chaque Commande. Le Client est invité à télécharger ou conserver la version reçue sur support durable.

Article 26 – Coordonnées

SWODS Limited – projet CodeFémina

Représentante : Mme Martine AMBROSIO

Adresse : 10 rue des Sonnettes, 97139 Les Abymes, Guadeloupe, France

Service client : marketing@codefemina.com

Données personnelles : rgpd@codefemina.com